1693 ähnliche Seiten gefunden für atf://138-IV-1
-
08.12.2011 6B 729/2010
publiziert
Cour de droit pénalInfractionsBlanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières; arbitraire
-
08.02.2006 6S.365/2005
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Blanchiment d'argent (art. 305bis CP), Confiscation d'objet dangereux (act. 58 CP), confiscation de valeurs patrimoniales (art. 59 CP), fixation de la peine (art. 63 CP)
-
05.09.2012 1B 175/2012
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleSéquestre
-
12.08.2007 6B 226/2007
publiziert
Cour de droit pénalProcédure pénaleordonnance de suspension et de confiscation
-
06.05.2014 6B 422/2013
Cour de droit pénalProcédure pénaleDéni de justice formel; participation à une organisation criminelle; confiscations, droit d'être entendu
-
12.01.2010 1C 374/2009
publiziert
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale en matière pénale avec la République d'Haïti; remise anticipée de valeurs patrimoniales
-
24.06.2013 6B 724/2012
Cour de droit pénalInfractionsBlanchiment d'argent aggravé, créance compensatrice; arbitraire
-
08.09.2011 6B 254/2011
Cour de droit pénalInfractionsParticipation à une organisation criminelle; renvoi
-
06.02.2017 6B 474/2016
Cour de droit pénalProcédure pénaleConfiscation de valeurs patrimoniales
-
21.05.2012 6B 85/2012
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Confiscation (art. 70 CP); arbitraire