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  1. 07.11.2013 4A 285/2013 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  2. 06.11.2012 4A 374/2012 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à ferme non agricole; résiliation
  3. 05.03.2001 4C.378/2000 Pertinence 43%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 23.09.2015 4A 109/2015 Pertinence 43%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; habitation; résiliation
  5. 11.12.2001 4C.293/2001 Pertinence 43%
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    Droit des contrats
  6. 14.05.2021 4A 45/2021 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit civil
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    contrat de ail, congé contraire à la bonne foi, fardeau de la preuve,
  7. 24.10.2016 4A 196/2016 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation du bail; interprétation des rubriques de la formule officielle;
  8. 02.09.2016 4A 366/2016 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation; expulsion du locataire
  9. 05.11.2012 4A 313/2012 Pertinence 41% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé
  10. 10.02.2014 4A 451/2013 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitrage interne, arbitraire
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