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  1. 19.06.2015 2C 28/2015 Pertinence 100% publié
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    Impôt sur les gains immobiliers 2003
  10. 03.08.2021 2C 330/2021 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonaux et communaux et l'impôt fédéral direct pour les périodes fiscales 2016 et suivantes (assujettissement)

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