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  2. 21.02.2024 7B 853/2023 Pertinence 66%
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  3. 04.06.2021 1B 638/2020 Pertinence 60% publié
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  6. 23.11.2016 6B 1169/2015 Pertinence 58%
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    Ordonnance de classement partiel, entrave à l'action pénale (indemnité)
  7. 10.11.2015 1B 271/2015 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, surveillance téléphonique
  8. 02.12.2014 6B 707/2013 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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  9. 09.12.2015 6B 659/2015 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  10. 17.03.2010 2C 569/2009 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Prise en charge des frais de défense d'un garde-chasse auxiliaire; loi cantonale sur la chasse
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