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  1. 07.06.2016 8D 3/2015 Pertinence 100% publié
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  7. 17.12.2019 8C 719/2018 Pertinence 54%
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    Fonction publique
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  9. 22.11.2006 2P.202/2006 Pertinence 54%
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    Droit fondamental
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  10. 04.11.2004 2P.56/2004 Pertinence 53%
    IIe Cour de droit public
    Fonction publique
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