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855 pages similaires trouvées pour atf://144-II-473
  1. 19.09.2018 2C 988/2017 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Violation des obligations de l'avocat; art. 12 let. a LLCA
  2. 04.12.2017 2C 280/2017 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Mesures disciplinaires à l'encontre d'un avocat; amende
  3. 25.06.2020 2C 243/2020 Pertinence 98%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Violation des obligations de l'avocat; amende
  4. 13.12.2017 6B 47/2017 Pertinence 95% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité (art. 433 CPP)
  5. 11.12.2013 4A 294/2013 Pertinence 81% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    preuve illicite; règles professionnelles de l'avocat; confidentialité
  6. 24.08.2021 2C 354/2021 Pertinence 71%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  7. 22.11.2022 2C 209/2022 Pertinence 55%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Violation des devoirs professionnels et l'avocat (art. 12 let. a LLCA)
  8. 23.02.2023 2C 868/2022 Pertinence 54%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Enregistrement non autorisé lors d'une séance de conciliation (art. 12 let. a LLCA)
  9. 11.05.2023 2C 101/2023 Pertinence 53%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Violations des devoirs professionnels de l'avocat, sanction
  10. 22.02.2011 2C 885/2010 Pertinence 45%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Capacité de postuler de l'avocat

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Exemple: ressortissant +italien