2648 ähnliche Seiten gefunden für atf://146-III-303
-
10.03.2020 5A 764/2019
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesPrise d'inventaire pour sauvegarde d'un droit de rétention et poursuite en validation d'inventaire (plainte 17 LP) -
31.08.2022 5A 375/2022
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée provisoire de l'opposition, droit de rétention du bailleur -
18.04.2000 5C.52/2000
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillites
-
06.04.2004 7B.35/2004
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillites
-
03.07.2020 5A 327/2020
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesprise d'inventaire pour sauvegarde du droit de rétention du bailleur (plainte 17 LP)
-
02.02.2007 7B.209/2006
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillitesprocčs-verbal de saisie
-
30.10.2007 5A 393/2007
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesprise d'inventaire (art. 283 LP)
-
14.01.2016 5A 326/2015
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesgérance légale des immeubles
-
14.01.2008 9C 383/2007
IIe Cour de droit socialAssurance-vieillesse et survivantsAssurance vieillesse et survivants
-
03.12.2015 1C 624/2015
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionentraide judiciaire internationale en matičre pénale avec l'Italie, remise d'objets en vue de confiscation, art. 74a EIMP