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  1. 28.02.2020 4A 495/2019 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial; prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO)
  2. 31.10.2019 4A 368/2019 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; motivation de l'appel
  3. 30.12.2008 9C 872/2008 Pertinence 31%
    II. sozialrechtliche Abteilung
    Berufliche Vorsorge
    Berufliche Vorsorge
  4. 29.06.2011 4A 267/2011 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; décompte de charges
  5. 04.01.2010 4A 517/2009 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance
  6. 28.10.2003 4C.218/2003 Pertinence 30%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
  7. 02.02.2015 4A 517/2014 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial, prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO), fixation judiciaire du loyer initial
  8. 13.04.2000 1A.37/2000 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  9. 10.07.2017 4A 254/2016 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de baisse du loyer et transaction; autorité de la chose jugée; nouvelle demande de fixation judiciaire du loyer pour défaut de communication de la formule officielle de notification du loyer initial; délai d'un an dès la connaissance (art. 67 al...
  10. 13.12.2018 4A 197/2018 Pertinence 29%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Rückerstattung von Versicherungsleistungen, Verjährung
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