883 ähnliche Seiten gefunden für atf://147-IV-269
-
27.04.2021 1B 446/2020
publiziert
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; ordonnance de refus de partie plaignante
-
27.04.2021 1B 445/2020
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; suspension
-
09.05.2019 4A 337/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsresponsabilité du notaire genvois, devoirs d'information et de conseil, rapport de causalité;
-
14.08.2013 1C 49/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de vente d'un appartement loué
-
08.04.2003 1P.19/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
25.02.2002 1P.559/2001
Ire Cour de droit publicDroit fondamental
-
03.10.2011 1C 222/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire; contrôle des loyers
-
10.02.2015 1C 75/2015
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalautorisation d'aliéner
-
18.01.2011 1C 358/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire (LDTR)
-
27.03.2017 1C 417/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaliénation d'appartements loués