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  1. 30.05.2022 2C 575/2020 Pertinence 100% publié
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  2. 03.01.2024 4A 93/2022 Pertinence 76%
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    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
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  9. 20.06.2023 2C 240/2023 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Location de services / effet suspensif
  10. 14.10.2021 5A 842/2020 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (autorité parentale, droit aux relations personnelles, contribution d'entretien

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