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    Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 31 mars 2023 (2C_810/2021)
  2. 31.03.2023 2C 810/2021 Pertinence 99% publié
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  3. 18.10.2021 2C 789/2021 Pertinence 51%
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  9. 15.06.2021 4A 530/2020 Pertinence 48%
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    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; droit d'être entendu; autorité de chose jugée,
  10. 16.12.2021 2C 429/2021 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
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