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  1. 22.11.2022 2C 53/2022 Pertinence 100% publié
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  2. 21.12.2023 4A 614/2021 Pertinence 76%
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    Droit des contrats
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  3. 16.01.2024 2C 287/2023 Pertinence 60%
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  4. 12.04.2005 4P.283/2004 Pertinence 40%
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    art. 9, 10 et 29 al. 2 Cst., art. 6 CEDH (responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins)
  5. 08.01.2024 2C 347/2023 Pertinence 40%
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    Santé & sécurité sociale
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    Procédure pénale
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  8. 13.05.2016 6B 788/2015 Pertinence 39%
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    Infractions
    Lésions corporelles graves par négligence; indemnité pour tort moral, frais de défense
  9. 26.05.2016 2C 839/2015 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Reconnaissance de diplôme
  10. 11.07.2017 2C 1062/2016 Pertinence 21% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Sanction administrative
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