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  1. 03.09.2014 4A 306/2014 Pertinence 100%
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    action en modification d'une raison de commerce
  2. 16.11.2000 4A.1/2000 Pertinence 98%
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    Registre
  3. 15.05.2000 4A.2/2000 Pertinence 67% publié
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    Registre
  4. 01.09.2006 4A.11/2006 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit civil
    Registre
    inscription au Registre du commerce; rectification; décision attaquable
  5. 05.06.2007 4A 26/2007 Pertinence 66% publié
    Ire Cour de droit civil
    Registre
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  6. 03.07.2002 4A.3/2002 Pertinence 66%
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  8. 22.01.2001 4P.242/2000 Pertinence 63%
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    Procédure civile
  9. 27.01.2006 4A.5/2005 Pertinence 62%
    Ire Cour de droit civil
    Registre
    registre du commerce; reprise de la procédure
  10. 16.06.2014 4A 163/2014 Pertinence 62%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion d'une société, dont la faillite a été clôturée faute d'actif
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