Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour ā la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 24 cpv. 1 LPP; lett. f cpv. 2 delle disposizioni transitorie della modifica del 3 ottobre 2003 (1 a revisione LPP).
Le rendite d'invaliditā LPP sorte tra il 1° gennaio 2005 e il 31 dicembre 2006 sono da adattare, dopo il 1° gennaio 2007, alla nuova graduazione delle rendite anche se il grado d'invaliditā č rimasto invariato (consid. 3.2).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 24 cpv. 1 LPP

navigation

Nouvelle recherche