Regeste
Notion du dessin et du modèle,
Le produit combinant une boîte aux lettres et une boîte à lait est-il susceptible d'être protégé? (consid. II/4).
Réglementation de la concurrence, rapports avec la protection des modèles (consid. III/1).
Commet-on un acte de concurrence déloyale
- lorsqu'on reprend le procédé de construction ou l'aspect d'un produit? Art. 1 al. 2 litt. d LCD (consid. III/2);
- lorsqu'on abuse de la confiance d'autrui? (consid. III/3).
Violation des règles fédérales sur la preuve? Art. 8 CC (consid. III/2 c, 3 c).