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  1. 17.01.2022 6B 367/2020 Pertinence 52%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, faux dans les titres; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
  2. 13.03.2001 I 594/00 Pertinence 48%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-invalidité
  3. 08.02.2012 1C 557/2011 Pertinence 46%
    Ire Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    annulation de la naturalisation facilitée
  4. 18.02.2002 H 265/01 Pertinence 46%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-vieillesse et survivants
  5. 31.05.2016 2C 93/2015 Pertinence 46%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); bureau de représentation; activité bancaire; périodes du 1er trimestre 2010 au 4e trimestre 2011
  6. 12.05.2009 1C 97/2009 Pertinence 46%
    Ire Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    annulation de la naturalisation facilitée
  7. 28.01.2000 2A.428/1999 Pertinence 45%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
  8. 08.07.2003 2A.103/2003 Pertinence 45%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
  9. 01.06.2016 6B 1067/2015 Pertinence 45%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Lésions corporelles graves par négligence
  10. 05.10.2018 2C 871/2018 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Assistance administrative CDI CH-ES
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