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  1. 29.08.2005 4C.152/2005 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente; exclusion de la garantie; dissimulation frauduleuse d'un défaut
  2. 27.03.2012 1C 507/2011 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit public
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  3. 31.05.2016 2C 91/2015 Pertinence 44% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); bureau de représentation; activité bancaire; périodes du 1er trimestre 2007 au 4e trimestre 2009
  4. 29.08.2005 4P.120/2005 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitraire; appréciation des preuves
  5. 17.01.2003 I 427/02 Pertinence 44%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-invalidité
  6. 23.01.2014 1C 342/2013 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    annulation de la naturalisation facilitée
  7. 14.05.2021 2C 366/2021 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Assistance administrative (CDI CH-ES)
  8. 02.09.2014 6B 1063/2013 Pertinence 43%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Lésions corporelles graves par négligence
  9. 06.06.2011 4A 190/2011 Pertinence 43%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    congé
  10. 16.05.2007 2A.677/2006 Pertinence 43% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée; prestations de services à l'étranger; principe de la bonne foi
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