2014 pages similaires trouvées pour atf://103-IA-329
-
17.06.2013 2C 622/2012
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalEquivalence d'un titre postgrade de médecin spécialiste.
-
01.04.2003 4C.378/2002
Ire Cour de droit civilDroit des sociétés
-
04.01.2017 1C 378/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrévision générale du plan d'aménagement local, déclassement
-
14.09.2017 2C 765/2017
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'octroi d'autorisation de séjour en renvoi de Suisse; cas de rigueur
-
08.05.2018 2C 392/2018
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
23.10.2007 1A.20/2007
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueplans d'attribution des degrés de sensibilité au bruit
-
15.08.2012 1C 536/2011
Ire Cour de droit publicExpropriationexpropriation matérielle
-
13.02.2017 1C 366/2016
Ire Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalcontribution de plus-value résultant d'une mesure d'aménagement du territoire
-
24.08.2016 8D 4/2015
Ire Cour de droit socialFonction publiqueDroit de la fonction publique
-
13.09.2004 4C.25/2004
Ire Cour de droit civilDroit des contrats