4101 ähnliche Seiten gefunden für atf://104-IB-152
-
28.09.2004 2P.241/2004
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
11.09.2006 2A.328/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersExpulsion
-
06.06.2003 6A.36/2003
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesures
-
25.06.2007 2C 127/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersExpulsion
-
26.01.2023 6B 1224/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus du report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP)
-
03.07.2009 2C 146/2009
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersExpulsion
-
07.11.2002 2A.354/2002
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
11.06.2012 6B 821/2011
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresProlongation de l'assistance de probation (Art. 87 al. 3 CP)
-
06.06.2006 2A.311/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersrefus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour, de renvoi de Suisse et d'interdiction d'entrée en Suisse
-
30.08.2004 2A.391/2003
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers