4100 ähnliche Seiten gefunden für atf://104-IB-152
-
17.09.2020 6B 504/2020
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle
-
20.12.2022 6B 884/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus du report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP)
-
08.04.2021 6B 1151/2020
Cour de droit pénalInfractionsTentative de lésions corporelles graves ; expulsion ; fixation de la peine ; arbitraire
-
22.03.2005 2A.21/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersautorisation de séjour
-
15.09.2017 6B 481/2017
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Libération conditionnelle de l'internement, arbitraire, droit d'être entendu
-
16.12.2021 6B 1035/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine, expulsion; arbitraire
-
04.10.2019 2C 489/2019
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
05.07.2018 6B 39/2018
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Traitement institutionnel (art. 59 CP); traitement ambulatoire (art. 63 CP); principes de proportionnalité
-
06.11.2000 2A.210/2000
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
29.11.2023 6B 1136/2023
Ire Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Expulsion, durée de l'expulsion ; arbitraire, etc.