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328 pages similaires trouvées pour atf://105-II-35
  1. 27.04.2010 4A 46/2010 Pertinence 63%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  2. 11.05.2015 4A 22/2015 Pertinence 63%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; congé annulable
  3. 09.12.2009 4A 414/2009 Pertinence 63%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé annulable
  4. 26.08.2016 4A 18/2016 Pertinence 63%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail; besoin propre du bailleur (art. 271 al. 1 CO)
  5. 19.05.2016 4A 475/2015 Pertinence 63%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail pour vendre immeuble à de meilleures conditions (art. 271 al. 1 CO)
  6. 21.09.2021 4A 69/2021 Pertinence 63%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail (art. 271 al. 1 CO),
  7. 30.04.2013 4A 726/2012 Pertinence 63%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé abusif
  8. 09.07.2019 4A 113/2019 Pertinence 63%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  9. 23.01.2015 4A 583/2014 Pertinence 62%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  10. 03.08.2011 4A 363/2011 Pertinence 62%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Miete und Pacht
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