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  1. 08.01.2018 4A 220/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international
  2. 27.11.2006 2A.202/2006 Pertinence 99%
    IIe Cour de droit public
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  3. 28.08.2019 1C 380/2019 Pertinence 98%
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    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Guatemala
  4. 30.01.2006 2P.92/2005 Pertinence 98%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 9, 29 Cst. (périodes de taxation 1989-1990, 1991-1992, 1993-1994)
  5. 26.01.2018 1C 32/2018 Pertinence 96%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Argentine
  6. 30.08.2022 4A 621/2021 Pertinence 96%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    violation de l'art. 311 al. 1 CPC, pouvoir d'examen du Tribunal fédéral;
  7. 01.10.2004 6P.76/2004 Pertinence 95%
    Cour de droit pénal
    Procédure
  8. 02.10.2003 2P.278/2002 Pertinence 95%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  9. 18.03.2013 2C 349/2012 Pertinence 94%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Sanctions internationales contre l'Irak; Confiscation des avoirs gelés en Suisse
  10. 19.02.2020 6B 1000/2019 Pertinence 94%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Principe de l'accusation; arbitraire; principe de célérité; conclusions civiles (6B_1000/2019); créance compensatrice (6B_1001/2019); droit d'être entendu; conclusions civiles; confiscation; créance compensatrice (6B_1002/2019); droit d'être entendu; sé...
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