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  1. 28.06.2022 6B 1396/2021 Pertinence 53%
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  2. 17.11.2021 6B 154/2021 Pertinence 53%
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  3. 23.11.2015 6B 310/2014 Pertinence 53%
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  4. 15.11.2017 6B 372/2017 Pertinence 44%
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  5. 22.10.2001 6S.416/2001 Pertinence 41% publié
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  6. 28.09.2015 6B 714/2015 Pertinence 41%
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    Strafrecht (allgemein)
  9. 03.02.2004 6S.19/2004 Pertinence 40%
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  10. 16.03.2012 6B 599/2011 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative d'escroquerie
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