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  1. 10.01.2018 6B 665/2017 Pertinence 34%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitraire; principe de l'accusation; fixation de la peine
  2. 22.07.2003 1E.14/2002 Pertinence 34% publié
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
  3. 27.05.2019 2C 495/2017 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct; impôt cantonal et communal 2009, 2010 et 2011; prestations d'une entreprise d'économie mixte remplissant une tâche d'intérêt public à des entreprises proches
  4. 14.08.2023 6B 1163/2022 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Gestion déloyale des intérêts publics; arbitraire
  5. 11.12.2018 4A 65/2018 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; compétence; droit d'être entendu
  6. 30.04.2004 5P.11/2004 Pertinence 26%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
  7. 02.11.2007 5A 561/2007 Pertinence 26%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    estimation des biens saisis
  8. 27.09.2013 1C 637/2012 Pertinence 26%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Protection de l'environnement
  9. 26.08.2015 1C 112/2015 Pertinence 26%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    demande de constatation d'une mesure librement consentie de réduction des émissions de CO2
  10. 05.03.2002 2A.83/2001 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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