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727 pages similaires trouvées pour atf://111-II-349
  1. 01.10.2010 6B 313/2010 Pertinence 70%
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  7. 01.12.2006 6P.212/2006 Pertinence 69%
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    Procédure
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  8. 23.06.2008 6B 252/2008 Pertinence 69%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Lésions corporelles simples, contrainte sexuelle entre époux, viol entre époux, violation du devoir d'assistance ou d'éducation; fixation de la peine
  9. 29.06.2015 5A 165/2015 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    opposition au séquestre
  10. 20.11.2018 6B 1030/2018 Pertinence 69%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Gestion déloyale; escroquerie; sursis
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