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  1. 31.08.2012 6B 224/2012 Pertinence 47%
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  2. 11.03.2002 1A.12/2002 Pertinence 47%
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    Entraide et extradition
  3. 07.12.2004 2A.474/2004 Pertinence 47%
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    Ire Cour de droit public
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  7. 12.11.2002 4C.170/2002 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 04.12.2008 5A 605/2007 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    atteinte à la personnalité
  9. 26.01.2022 6B 586/2021 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation du devoir d'assistance ou d'éducation
  10. 25.09.2012 2C 204/2012 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation d'établissement; révocation
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