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  1. 18.02.2010 6B 812/2009 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine (art. 47 CP) et octroi du sursis (art. 42 et 43 CP)
  2. 05.05.2003 6S.80/2003 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
  3. 23.05.2022 6B 1175/2021 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine; refus du sursis (violation grave qualifiée des règles de la circulation routière, etc.); arbitraire
  4. 04.07.2003 6S.142/2003 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
  5. 23.10.2009 9C 475/2009 Pertinence 47% publié
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    Assurance-invalidité
  6. 07.05.2021 4A 638/2020 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de tavail; licenciement abusif,
  7. 17.08.2012 1B 189/2012 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, refus de donner suite à des requêtes d'actes d'instruction
  8. 16.10.2009 4D 112/2009 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; garantie d'entrepreneur
  9. 29.01.2016 6B 445/2015 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Actes d'ordre sexuel avec une personne incapable de discernement ou de résistance; frais de défense
  10. 23.08.2006 5A.12/2006 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de cité et droit des étrangers
    annulation de la naturalisation facilitée
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