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  1. 27.10.2017 4A 213/2017 Pertinence 56%
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    contrat de courtage
  2. 30.11.2020 4A 181/2020 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit civil
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  3. 21.01.2011 2C 410/2010 Pertinence 55%
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    Économie
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  4. 16.05.2011 4A 87/2011 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  5. 18.04.2017 4A 403/2016 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  6. 11.01.2005 4C.199/2004 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
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  7. 04.03.2016 4A 529/2015 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de courtage de négociation, déchéance du droit au salaire du courtier,
  8. 18.10.2017 5A 325/2017 Pertinence 55%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    Annulation de disposition pour cause de mort (action successorale)
  9. 05.12.2018 4A 286/2018 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    vice de consentement; action en répétition de l'indu et en paiement de dommage-inérêts; prescription
  10. 02.06.2022 6B 1270/2021 Pertinence 54% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les titres ; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
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