668 ähnliche Seiten gefunden für atf://119-IA-348
-
01.11.2005 1P.307/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire; contrôle des loyers; amendes
-
08.01.2014 1C 184/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire, contrôle des loyers
-
20.06.2008 1C 253/2008
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionstransformations dans un immeuble d'habitation, ordre d'arrêt du chantier
-
26.08.2010 1C 250/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre de rétablissement d'une situation conforme au droit (LDTR)
-
14.07.2011 1C 141/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAliénation d'appartements loués
-
10.11.2022 1C 370/2021
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalAutorisation d'aliéner
-
19.06.2002 1P.270/2002
publiziert
Ire Cour de droit publicDroit fondamental
-
06.09.2021 1C 89/2021
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalAutorisation d'aliéner
-
06.09.2021 1C 80/2021
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalAutorisation d'aliéner
-
26.11.2013 1C 527/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaliénation d'appartements loués