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    Infractions
    Faux dans les titres ; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
  5. 02.02.2015 4A 517/2014 Pertinence 91%
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    nullité du loyer initial, prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO), fixation judiciaire du loyer initial
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  10. 03.01.2000 4C.245/1999 Pertinence 71%
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