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  1. 07.08.2009 4A 267/2009 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit civil
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  2. 08.10.2002 4C.167/2002 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 11.04.2014 4A 623/2013 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; fixation du loyer initial; hausse de loyers
  4. 06.08.2004 4C.171/2004 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 15.06.2016 4A 599/2015 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; nullité du loyer initial,
  6. 25.02.2015 2C 524/2014 Pertinence 64%
    IIe Cour de droit public
    Droit des obligations (en général)
    Augmentation progessive de loyers LCAP
  7. 14.06.2010 4A 177/2010 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    droit applicable
  8. 02.11.2011 4A 484/2011 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; hausse de loyer
  9. 27.03.2006 4C.363/2005 Pertinence 64% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale
  10. 30.05.2012 4A 102/2012 Pertinence 63%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; travaux d'entretien et de rénovation; hausse de loyer
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