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  1. 05.09.2017 4A 227/2017 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail en raison de la mise à disposition de tiers (art. 271 al. 1 CO) et pour cause de nuisances sonsores (art. 257 f al. 3 CO)
  2. 21.03.2011 4A 577/2010 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; vice de forme
  3. 14.02.2011 4A 656/2010 Pertinence 31% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  4. 05.02.2001 4C.315/2000 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 19.05.2014 4A 120/2014 Pertinence 31% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du congé, théorie de la réception
  6. 13.12.2016 4A 293/2016 Pertinence 31% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    notification de la résiliation du bail; théorie de la réception absolue; absence ou vacances du locataire;
  7. 08.01.2014 1C 184/2013 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire, contrôle des loyers
  8. 12.04.2013 4A 38/2013 Pertinence 30% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; vice de forme; abus de droit
  9. 11.01.2016 4A 257/2015 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    logement de luxe (art. 253b al. 2 CO)
  10. 28.01.2008 4A 423/2007 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    coopérative d'habitation; contrat de bail; contestation du loyer initial
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