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05.02.2024 6B 1486/2022
Ire Cour de droit pénalInfractionsDroit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); droit d'être entendu (motivation et rejet des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); principe d'accusation; entrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte off... -
04.11.2004 6S.288/2004
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)
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19.01.2024 6B 47/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsEntrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation routière, contravention à LContr; liberté de réunion et d'association
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31.08.2022 6B 655/2022
Cour de droit pénalInfractionsEntrave aux services d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; LCR; présomption d'innocence; etc.
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20.12.2023 6B 1162/2023
Ire Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Expulsion
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08.11.2018 6B 835/2018
Cour de droit pénalInfractionsMise en danger de la vie ou de la santé d'autrui ; arbitraire
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03.11.2014 6B 842/2014
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Indemnité (art. 429 CPP)
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21.08.2008 9C 20/2008
II. sozialrechtliche AbteilungInvalidenversicherungInvalidenversicherung
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19.01.2010 6B 953/2009
Strafrechtliche AbteilungStraftatenGewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte
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19.01.2024 6B 48/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsEntrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation routière, contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association