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183 pages similaires trouvées pour atf://123-I-112
  1. 06.08.2020 4A 178/2019 Pertinence 12% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    virements bancaires; procuration avec signature collective à deux; ordre de paiement par courriel falsifié; action en restitution du client et prétention en dommage-intérêts opposée en compensation par la banque
  2. 30.04.2007 2A.425/2006 Pertinence 12%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Autorisation de pratiquer la location de services
  3. 04.05.2000 1A.93/2000 Pertinence 12%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  4. 09.09.2022 6B 303/2022 Pertinence 12%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les titres, escroquerie par métier; présomption d'innocence, arbitraire
  5. 25.03.2013 2C 1022/2012 Pertinence 12%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal 2010; non-paiement AF
  6. 19.05.2006 2A.51/2005 Pertinence 12%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; pouvoir de disposer; cession de créances, transfert du contrat
  7. 17.04.2020 4A 616/2019 Pertinence 12%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    détournements; action contractuelle et ratification des ordres (art. 107 al. 1 et 38 al. 1 CO); action délictuelle et faute conconmitante du lésé (art. 55 et 722 CO)
  8. 05.12.2016 4A 386/2016 Pertinence 12%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité de la banque qui exécute des ordres frauduleux d'une personne non autorisée
  9. 14.03.2011 4A 17/2011 Pertinence 12%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; vol
  10. 12.07.2023 4A 310/2022 Pertinence 12% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    Convention de Lugano; primauté du for élu sur le for de la consorité,
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