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    non-lieu
  2. 03.09.2007 6B 308/2007 Pertinence 65%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie
  3. 27.04.2000 1P.153/2000 Pertinence 65%
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    Procédure pénale
  4. 27.03.2007 1P.30/2007 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale
  5. 20.06.2006 1P.221/2006 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; assistance d'un avocat d'office fondée sur la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infraction
  6. 25.09.2003 6P.89/2003 Pertinence 65%
    Cour de droit pénal
    Procédure
  7. 05.11.2008 6B 624/2008 Pertinence 65%
    Cour de droit pénal
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    Ordonnance de non-lieu (homicide par négligence)
  8. 13.07.2001 1P.317/2001 Pertinence 65%
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    Cour de droit pénal
    Procédure
    Ordonnance de classement (homicide, etc.)
  10. 26.01.2005 1P.659/2004 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale: non-lieu
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