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  1. 06.04.2016 1C 405/2015 Pertinence 21%
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    assujettissement de travaux à une autorisation de construire au sens de la loi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations
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  3. 02.02.2012 1C 434/2011 Pertinence 21%
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    autorisation de construire (LDTR)
  4. 09.01.2013 1C 497/2012 Pertinence 21%
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  8. 12.02.2013 1C 496/2012 Pertinence 21%
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  9. 01.11.2005 1P.309/2005 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  10. 01.11.2005 1P.307/2005 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire; contrôle des loyers; amendes
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