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  1. 17.06.2003 2A.520/2002 Pertinence 14% publié
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  9. 22.03.2023 2C 502/2022 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxation de tabac pour pipe à eau
  10. 27.04.2018 2C 1004/2016 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation de pratiquer la profession d'avocat et d'être inscrits au registre des avocats du canton de Vaud
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