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  1. 21.05.2003 2A.416/2002 Pertinence 100% publié
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  2. 19.02.2010 2C 13/2009 Pertinence 69%
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  3. 07.09.2005 2A.220/2005 Pertinence 60% publié
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  4. 04.09.2014 2C 10/2014 Pertinence 53%
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  6. 08.07.2003 2A.103/2003 Pertinence 51%
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  7. 12.10.2011 2C 423/2011 Pertinence 50%
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  9. 15.09.2017 2C 190/2017 Pertinence 42%
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  10. 15.09.2009 2C 118/2009 Pertinence 41%
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