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  2. 16.06.2005 4C.84/2005 Pertinence 27%
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  4. 15.03.2023 4A 283/2022 Pertinence 27%
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  6. 02.08.2016 2C 901/2015 Pertinence 27%
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 19.04.2002 4C.27/2002 Pertinence 26%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 24.04.2003 4C.6/2003 Pertinence 26%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
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