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  1. 16.12.2016 4A 454/2016 Pertinence 18%
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    IIe Cour de droit public
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    Ire Cour de droit civil
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  10. 08.02.2008 4A 432/2007 Pertinence 18% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
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