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  1. 21.03.2012 1B 152/2012 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; suspension
  2. 12.07.2019 2C 316/2019 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Confiscation des avoirs gelés en Suisse en application des mesures de sanctions décrétées par le Conseil de sécurité des Nations Unies; levée de la suspension
  3. 12.07.2019 2C 318/2019 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Confiscation des avoirs gelés en Suisse en application des mesures de sanctions décrétées par le Conseil de sécurité des Nations Unies; levée de la suspension
  4. 12.07.2019 2C 317/2019 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Confiscation des avoirs gelés en Suisse en application des mesures de sanctions décrétées par le Conseil de sécurité des Nations Unies; levée de la suspension
  5. 31.10.2006 C 207/05 Pertinence 28%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage
  6. 07.12.2015 1B 204/2015 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, suspension, irrecevabilité du recours pour tardiveté
  7. 29.08.2001 C 73/01 Pertinence 28%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-chômage
  8. 08.11.2010 1B 268/2010 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; suspension
  9. 09.03.2009 8C 631/2008 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage
  10. 07.09.2022 8C 211/2022 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage (suspension du droit à l'indemnité)
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