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  4. 09.06.2021 2C 451/2020 Pertinence 46% publié
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  5. 18.07.2012 1B 24/2012 Pertinence 46%
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (lésions corporelles simples, séquestration)
  9. 25.10.2011 4A 315/2011 Pertinence 46%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité de l'Etat
  10. 28.11.2007 1C 182/2007 Pertinence 46%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    indemnisation pour tort moral
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