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  1. 21.02.2018 4A 529/2017 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
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  2. 30.08.2012 4A 338/2012 Pertinence 21%
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  3. 13.07.2023 4A 416/2022 Pertinence 21%
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    Droit des sociétés
    action en annulation des décisions de l'assemblée générale de la société anonyme, lésion des droits de la minorité par la majorité (art. 706 CO et al. 2 CC);
  4. 14.12.2000 H 283/99 Pertinence 21% publié
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-vieillesse et survivants
  5. 07.11.2011 4A 404/2011 Pertinence 21%
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    Droit des sociétés
    société anonyme; action en annulation de décisions de l'assemblée générale
  6. 25.01.2000 5P.374/1999 Pertinence 21%
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    Droits réels
  7. 11.02.2008 2C 115/2007 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt anticipé (naissance de la créance fiscale); droit de timbre d'émission (versement supplémentaire)
  8. 11.07.2007 4A 43/2007 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société anonyme; augmentation du capital-actions
  9. 26.05.2020 4D 15/2020 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de mandat
  10. 27.05.2014 4A 235/2013 Pertinence 21% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    carences dans l'organisation d'une société anonyme
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