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  1. 19.04.2018 1B 554/2017 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    droit pénal administratif, séquestre
  2. 06.09.2019 5A 529/2019 Pertinence 33%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    annulation d'une vente aux enchères
  3. 09.06.2022 5A 328/2020 Pertinence 33%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    refus d'affiliation à une association
  4. 28.12.2015 2C 358/2015 Pertinence 33%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Obligation d'obtenir une autorisation de la FINMA ou de s'affilier à un organisme d'autorégulation en tant qu'intermédiaire financier agissant à titre professionnel; nomination d'un chargé d'enquête
  5. 12.05.2015 1B 363/2013 Pertinence 33% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; admissibilité d'un moyen de preuve
  6. 10.03.2010 6B 706/2009 Pertinence 33%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les titres (art. 251 CP); arbitraire, présomption d'innocence
  7. 18.11.2013 6B 879/2013 Pertinence 33%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP); arbitraire
  8. 28.05.2010 6B 726/2009 Pertinence 33% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Complicité d'abus de confiance aggravé, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication
  9. 24.06.2011 4A 653/2010 Pertinence 33%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité délictuelle, blanchiment d'argent
  10. 10.06.2020 6B 261/2020 Pertinence 33%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitraire; faux dans les titres; blanchiment d'argent; extorsion et chantage; fixation de la peine
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