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  1. 07.06.2011 1B 249/2011 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    prolongation de la détention provisoire
  2. 05.01.2011 2C 945/2010 Pertinence 45%
    IIe Cour de droit public
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  3. 02.04.2015 6B 817/2014 Pertinence 45%
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  4. 05.11.2013 2C 180/2013 Pertinence 45%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct 1997-1998 et 1999-2000
  5. 14.02.2011 1B 10/2011 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  6. 22.05.2023 6B 1291/2022 Pertinence 44%
    Strafrechtliche Abteilung
    Strafrecht (allgemein)
    Verwahrungsvollzug (Resozialisierung, Freiheitsorientierung), Beschwerderecht
  7. 06.05.2019 6B 344/2019 Pertinence 44% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Qualité de partie à la procédure; qualité pour recourir
  8. 14.02.2020 6B 961/2019 Pertinence 44%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Mandat disciplinaire ; arbitraire, déni de justice formel, etc.
  9. 11.10.2016 6B 1035/2015 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Conditions de détention, compétence
  10. 14.12.2012 1B 704/2012 Pertinence 38%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Haftentlassung
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