503 ähnliche Seiten gefunden für atf://139-IV-137
-
20.05.2003 1A.33/2003
publiziert
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
31.03.2010 2C 537/2009
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
21.03.2002 1A.205/2001
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
03.11.2010 6B 907/2009
Cour de droit pénalInfractionsBlanchiment d'argent
-
11.03.2008 5A 681/2007
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures protectrices de l'union conjugale
-
19.08.2019 2C 616/2019
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de prolongation de l'autorisation de séjour UE/AELE et renvoi de Suisse
-
23.04.2007 2A.768/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
16.06.2016 2C 1055/2015
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à la prolongation des autorisations de séjour et renvoi de Suisse
-
21.05.2013 6B 170/2013
Cour de droit pénalProcédure pénaleNotification, arbitraire, droit d'être entendu
-
20.01.2003 1A.237/2002
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition