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  1. 27.03.2013 1B 82/2013 Pertinence 100% publié
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  2. 04.08.2014 1B 250/2014 Pertinence 81%
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  3. 06.03.2013 1B 36/2013 Pertinence 76% publié
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  4. 16.07.2013 1B 219/2013 Pertinence 76%
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  5. 17.01.2022 6B 367/2020 Pertinence 73%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  6. 19.04.2012 1B 145/2012 Pertinence 71% publié
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  7. 19.05.2017 1B 165/2017 Pertinence 70%
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  8. 20.12.2012 1B 737/2012 Pertinence 63%
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    Procédure pénale
    détention provisoire
  9. 16.12.2013 1B 407/2013 Pertinence 59% publié
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    détention pour des motifs de sûreté
  10. 27.10.2011 1B 564/2011 Pertinence 54%
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    détention pour des motifs de sûreté
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