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  2. 21.11.2022 4A 234/2022 Pertinence 84%
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  3. 04.02.2014 4A 499/2013 Pertinence 76%
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  6. 04.01.2023 4A 470/2022 Pertinence 63%
    Ire Cour de droit civil
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  7. 28.09.2015 4A 65/2015 Pertinence 62% publié
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  8. 22.08.2013 4A 141/2013 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
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  9. 07.08.2012 4A 241/2012 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit civil
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  10. 27.06.2017 4A 224/2017 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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