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  1. 04.02.2015 8D 1/2014 Pertinence 100% publié
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  2. 04.02.2015 8D 2/2014 Pertinence 81%
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  9. 24.01.2019 1C 676/2017 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  10. 16.08.2022 2C 723/2021 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal et l'impôt fédéral direct, période fiscale 2018

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