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  1. 07.10.2016 4A 198/2016 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail; besoin propre de la fille du bailleur; validité de la résiliation et prolongation du bail
  2. 30.05.2007 4A 22/2007 Pertinence 54%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Mietvertrag; Erstreckung Mietverhältnis
  3. 14.02.2011 4A 656/2010 Pertinence 53% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  4. 12.11.2007 4A 322/2007 Pertinence 53%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  5. 22.12.2004 4C.343/2004 Pertinence 52%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; annulabilité du congé; prolongation du bail
  6. 12.06.2008 4A 85/2008 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; prolongation
  7. 24.10.2007 4A 225/2007 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  8. 16.05.2013 4A 78/2013 Pertinence 41%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Mietrecht; Kündigung
  9. 11.07.2018 4A 159/2018 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    prolongation du bail
  10. 10.07.2000 4C.139/2000 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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